Secret professionnel : le Parti Pirate dénonce l’inutilité de la proposition de loi

Les parlementaires belges sont amené·e·s cette semaine à voter une proposition de loi censée aider dans la lutte contre le terrorisme. Pour y parvenir, cette loi limitera le secret professionnel de l’ensemble des membres du personnel des institutions de sécurité sociale. Ou comment rater sa cible, aux dépens du respect de notre vie privée déjà menacée. Explications.

Le secret professionnel est une obligation faite aux professionnel·le·s de se taire. Cela permet de garantir la confidentialité souvent nécessaire pour établir des relations de confiance entre d’un côté les personnes dépositaires du secret dans le cadre de leur profession, et de l’autre les personnes qui ont besoin de se confier. Cette obligation recouvre toutes les professions qui nécessitent de connaître certains « secrets » des personnes, par exemple les médecins, psychologues, assistant·e·s sociaux, professeurs, avocat·e·s, notaires.

Le secret professionnel garantit ainsi la vie privée des citoyen·ne·s, en particulier dans des moments plus intimes. Les professionnel·le·s peuvent alors exercer leur métier en toute sécurité. Et la société se voit consolidée parce qu’elle permet de prendre soin de celles et ceux qui en ont le plus besoin, sans chercher compulsivement à obtenir des explications et justifications.

 

La proposition de loi1 qui est à l’agenda de la séance plénière de la Chambre ce jeudi 16 février 20172 consiste en l’inclusion d’un nouvel article dans le Code d’instruction criminelle.

Cet article a comme objectif annoncé de « contraindre les institutions de sécurité sociale et leur personnel à communiquer des renseignements au sujet des personnes qui font l’objet d’une enquête concernant des infractions terroristes au procureur du Roi qui mène cette enquête et qui en fait la demande. Les auteurs estiment que le secret professionnel ne s’applique pas en l’espèce. »3. Les institutions de sécurité sociale sont donc concernées (les CPAS, mais pas seulement), les syndicats, les mutuelles, Fedasil…4
Les membres du personnel qui « prennent connaissance d’une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste » seront également obligé·e·s d’en informer les autorités. 

Les arguments avancés notamment par le député Dallemagne (cdH)5 étaient de pouvoir clarifier une situation parfois confuse, dans laquelle les travailleurs sociaux ne savaient pas s’ils pouvaient ou non rompre le secret professionnel pour informer les autorités d’éventuels soupçons liés au terrorisme. Force est de constater que ce texte, tout en contraignant désormais ces membres du personnel d’institutions sociales à rompre le secret professionnel sans leur laisser de marges de manœuvre, n’a pas atteint son objectif de clarification. 

Le secret professionnel en dangerComme le souligne le Conseil d’État6, il reste des ambigüités à lever, que ce soit pour clarifier ce qui est entendu par le terme « renseignements administratifs », ou par « indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste ». Ces ambigüités n’ont pas été levées par les législateurs malgré ces questions du Conseil d’État. 

D’autres remarques portent également sur la proportionnalité de cette proposition de loi. En effet, vu qu’elle semble couvrir non seulement les infractions terroristes mais également leur prévention, son champ d’application serait tellement étendu qu’il anéantirait le principe même de secret professionnel pour les personnes visées, ce qui est inacceptable dans une société qui souhaite protéger les personnes les plus fragiles. Rappelons qu’il ne s’agit ici bien que de soupçons de faits qui doivent être impérativement rapportés par les travailleurs et travailleuses des institutions sociales. 

Des inquiétudes pour l’avenir surgissent aussi à travers ce débat :
Quelles garanties avons-nous que ce principe d’obligation de briser le secret professionnel ne sera pas étendu à d’autres professions ?7 Quelles garanties avons-nous qu’il ne sera pas étendu à d’autres crimes et délits ? 
Par ailleurs, le député Dallemagne, ardent défenseur de cette proposition de loi, garantit que les personnes qui estiment que les indices d’infractions terroristes ne sont pas suffisamment sérieux ne seront pas poursuivis8. Pourtant, ce même Dallemagne explique bien dans une autre proposition de loi récente que les membres du personnel social peuvent se rendre coupables de non assistance à personne en danger9

Bien que nous comprenions l’idée derrière cette proposition de loi qui vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en clarifiant certains points, nous devons nous rendre à l’évidence : le droit à la vie privée est réduit, pour la catégorie de la population qui est déjà la plus fragile de notre société, en échange d’une loi dont le contenu interpelle plus qu’il ne règle de problèmes. Nous ne pouvons raisonnablement pas soutenir une telle proposition et appelons les député·e·s à la rejeter. 

Mise à jour du 17 février 2017 : la proposition de loi a été renvoyée au Conseil d’État pour avis10.

(1) Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. Texte adopté en deuxième lecture par la commission temporaire Lutte contre le terrorisme
(2) Agenda de la Chambre des Représentants, Semaine du 13 au 17 février 2017
(3) Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts
(4) « Il s’avère qu’il touche aussi les syndicats et mutuelles qui ont également des compétences de sécurité sociale, a convenu l’auteure du texte, Valerie Van Peel (N-VA). » “Secret professionnel des travailleurs sociaux: la proposition de la N-VA renvoyée au Conseil d’Etat”, RTBf.be, article consulté le 14 février 2017
(5) « Ce texte permet justement de clarifier les choses, de resserrer les choses, a déclaré Georges Dallemagne (cdH) » “Terrorisme et secret professionnel des CPAS: la proposition de loi approuvée en commission”, RTBf.be, article consulté le 14 février 2017
(6) Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi
(7) C’est déjà en partie le cas : la proposition de loi concerne bien le personnel des institutions sociales, pas “seulement” les assistants sociaux par exemple.
(8) RTBf – La Première – Emission Le Forum : “La levée du secret professionnel des assistants sociaux en question”, 8 février 2017 (passage en question à 28 min 10)
(9) « Si les conditions de cette dérogation au respect du secret professionnel sont réunies, le professionnel qui n’use pas de son droit d’informer peut se rendre coupable de non assistance à personne en danger. » Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal, levant le secret professionnel en cas de connaissance d’informations relatives au danger grave d’infractions terroristes, déposée par M. Georges Dallemagne

(10) “Secret professionnel des travailleurs sociaux: nouveau sursis pour la proposition de loi”, RTBf.be, article consulté le 17 février 2017

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