En juin 2018, un Pirate du Brabant wallon demandait l’accès aux projets de délibérations de la séance publique du Conseil Communal. Ces documents constituent les dossiers détaillés des différents points qui seront votés lors de la prochaine séance du conseil communal. Lorsqu’ils sont rendus publics — comme c’est le cas dans de plus en plus de communes — les citoyens ont la possibilité de se mobiliser avant le vote.
Pourtant, le bourgmestre de Braine-l’Alleud, M. Vincent Scourneau, avait refusé de transmettre ces projets de délibérations, sous prétexte que ceux-ci « concernent un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité » (art. L3231-3, al. 1er, 2° du Code de la démocratie locale). Face à ce refus, les Pirates n’ont eu d’autre choix que d’introduire un recours au Conseil d’État contre cette décision.
Ce mercredi 21 avril, près de 3 ans après la demande initiale, le Conseil d’État a tranché : les projets de délibérations doivent être communiqués au demandeur. Il estime que les projets de délibération établis en vue d’une séance du Conseil Communal ne répondent manifestement pas à l’exception évoquée par la commune de Braine-l’Alleud. En effet, le Conseil d’État considère que « cette exception ne vaut qu’à l’égard d’opinions personnelles, et pas à l’égard de données de faits reprises dans les avis ou opinion ».
Le Conseil d’État ajoute que « chacun a intérêt à agir en vue du respect de ce droit fondamental et à contester les refus de consultation qui lui sont opposés. » Le demandeur n’a pas non plus à « justifier l’usage qu’il compte ultérieurement faire du document sollicité. »
Grâce à cette victoire, les Pirates espèrent que les citoyen·nes de Belgique pourront désormais accéder plus facilement aux projets de délibérations du Conseil Communal, comme le prévoit la Constitution. Suite à cette décision du Conseil d’État, les communes n’ont désormais plus d’excuses pour être pro-actives dans leur transparence et ainsi permettre aux citoyen·nes d’accéder aux projets de délibérations avant chaque séance du Conseil Communal.
Cet arrêt du Conseil d’Etat est accessible via ce lien : https://share.parley.be/f.php?h=2mZyLwYV