Tubize se croit-elle au-dessus des lois ?

Chez les Pirates, nous estimons que la transparence de nos institutions est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie, car c’est elle qui donne la possibilité à tout un chacun de contrôler ce que nos représentants font des mandats qu’on leur a donnés. Si les décisions, les budgets ou même les comptes ne sont pas publics, quels moyens de contrôle resterait-il aux citoyen·ne·s ?

Au delà du contrôle, cette transparence permet au citoyen de se prononcer et d’agir sur tel ou tel sujet, ayant à sa disposition toutes les informations nécessaires pour se forger une opinion. Dès lors, priver le citoyen de cette information revient à l’empêcher de se mobiliser en amont, c’est-à-dire avant même que les décisions ne soient prises par nos représentants. Il est en effet bien plus difficile de s’opposer à une décision lorsqu’elle est sur le point d’être adoptée. Ce droit d’accès aux documents administratifs est d’ailleurs inscrit au sein même de notre Constitution, à l’article 32 : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. »¹

Qu’entend-on par document administratif ? Il s’agit de toute information, sous quelque forme que ce soit, produite par l’administration. Bien entendu, certains documents peuvent ne pas être accessibles, en tout ou en partie, au public, pour des raisons de respect de la vie privée des personnes concernées, mais ces cas de figure sont bien encadrés par la loi.

Dans l’interpellation citoyenne que nous reproduisons ci-dessous, nous demandons à la commune de Tubize de mettre à la disposition du public les notes de synthèse explicatives des points à l’ordre du jour du conseil communal. Ces notes de synthèse permettent de bien comprendre chacun des points qui seront discutés lors de la séance du Conseil communal. Depuis qu’un décret² les y oblige, la plupart des communes fournissent de telles notes. Néanmoins, nous pensons qu’elles sont bien souvent insuffisantes et ne remplissent pas leur objectif d’information.

Là est le problème de la loi, sujette à interprétation ! Il n’existe pas, à notre connaissance, de définition rigoureuse de ce que pourrait être une « note de synthèse explicative ». À notre grand regret, nous constatons que les communes ont pris le parti de fournir le moins d’informations possible aux citoyens. Pourtant, il est à noter qu’avant chaque séance, les conseillers communaux reçoivent un dossier détaillé concernant les points inscrits à l’ordre du jour. Il faut donc croire que l’accès à l’information est un privilège réservé aux élus…

Mais revenons à Tubize. Malgré les demandes successives du pirate Patrick Installé, et malgré l’avis favorable³ de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)⁴, la commune s’obstine à ne pas respecter la loi en ne produisant pas lesdites notes. Est-ce un refus de transparence ou de l’incompétence ? En attendant la réponse du Collège communal, nous nous abstiendrons de trancher la question. Malheureusement, à l’heure d’écrire ces lignes, la commune de Tubize n’a toujours pas donné suite à la demande d’interpellation. Par son silence, elle s’enfonce un peu plus encore dans l’illégalité.

À terme, nous aimerions que la publication de ces informations — qui ne constituent que les bases d’une transparence démocratique — ne soient plus une exception, mais bel et bien une généralité.

1. http://senate.be/doc/const_fr.html#art32

2. https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522#FR_14207982

3. https://tubize.partipirate.be/doku.php?id=di40mz

4. http://cada-wb.be/

Interpellation citoyenne – Accès aux documents administratifs

Déposé à la commune de Tubize le vendredi 14 avril 2017

Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Échevine, Messieurs les Échevins,
Monsieur le président du CPAS
Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux,
Cher public,

Préambule

Quelques personnes ont peut-être déjà pris connaissance de cette interpellation citoyenne à l’attention du collège communal de Tubize, mais il convient de la porter à la connaissance du plus grand nombre et de la présenter oralement.

Objet

L’interpellation a pour objet l’accès aux documents administratifs, en particulier ceux concernant la politique et la gestion communale.
La question est : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?
Une interpellation est une question. Aura-t-elle une réponse ? La limite de l’exercice est définie par décret : Le collège communal répond à l’interpellation, sans que cela puisse donner suite à une décision. Il appartiendra ensuite au collège ou aux conseillers communaux de se saisir éventuellement de la question et de la soumettre au vote.

Cadre réglementaire

Qui est responsable de la délivrance des documents administratifs ?
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) au Titre II Organes communaux – Chapitre IV Le directeur général et le directeur financier Section première – Le directeur général, il est spécifié explicitement :

« Art. L1124-2. §1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. »
« Art. L1124-3. Le directeur général est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives. »
Art. L1124-4 spécifie à son aliéna « §1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège. » et dans son alinéa « §2. Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux. »

… « Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. »
C’est donc, le collège communal, auquel s’adresse cette interpellation, qui donne, avec le conseil communal, les instructions concernant l’accès aux actes administratifs au directeur général.

Définition

On appelle document administratif toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose.

Précédents

Le public a déjà pu observer lors de précédentes séances du conseil communal les difficultés rencontrées par les conseillers communaux lors de leurs demandes de documents, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, bien que ceux-ci aient des droits plus étendus que les simples citoyens.
De fait, le problème était déjà bien présent lors des législatures précédentes, où ceux qui faisaient partie de la majorité constituent maintenant l’essentiel de l’opposition.

Formalisation

Afin de formaliser le problème de l’accès aux documents administratifs, j’ai demandé à la commune les “notes de synthèse explicatives” de la séance du conseil communal du 13 février 2017. C’est un document prévu par le CDLD (art L1122-13) préparé par le directeur général à l’attention des conseillers communaux. L’objectif est de les aider à comprendre les enjeux des points mis à l’ordre du jour du conseil communal. C’est donc de toute évidence un document administratif. Les détails des échanges de courriel sont disponibles sur internet. Une demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été sollicitée, laquelle a répondu positivement.
Sans surprise, au moment de rédiger la présente interpellation les documents n’ont toujours pas été reçus. Donc, ni dans le délai utile (avant la séance du conseil communal), ni dans le délai administratif d’un mois, ni à la suite des demandes de reconsidération, ni à la suite de l’avis de la CADA.
L’étape ultime de la procédure engagée est la désignation d’un délégué du gouvernement qui lui, appliquera la loi après un passage au conseil d’État.

Fidélisation

Les documents semblables à ceux demandés sont mis habituellement à la disposition des journalistes. Est-ce lié au secret des affaires, au secret des sources ou à je ne sais quelle autre condition particulière ? De même, quelques personnes dans le public disposent de ces documents. Cette détention (qui est souhaitable) est le résultat d’une relation particulière : cette discrimination fait de ces privilégiés des obligés pour un service qui devrait être rendu sans restriction.

Pré carré

Empêcher les citoyens d’accéder et de traiter les documents administratifs est une première ligne de défense contre les analyses et éventuellement les critiques. Considérons les budgets et les comptes qui doivent être présentés publiquement. Pour ceux qui assistent aux séances publiques, à Tubize en particulier, comprendre le budget est impossible. D’autant plus qu’aucun document n’est disponible pour le public avant et pendant la séance.
Cela ne signifie pas qu’il y ait des actes délictueux, cela permet encore moins de dire quels seraient les anomalies, mais il est certain qu’avec le temps des actes délictueux seront commis.

Persistance

On peut se demander pourquoi les documents administratifs publics ne sont pas envoyé à ceux qui le demandent. C’est dramatiquement simple. D’abord, il n’y a pas de sanction. Le déni du droit d’accès à l’information permet de tenir à distance la plupart des curieux. Ensuite, en deuxième ligne, un brouillard est mis en place où se mêle la surcharge de travail, le manque d’organisation, les règlements fantaisistes, les accusés de réception sans suivi, … Enfin, ne nous faisons pas d’illusion, un délinquant pris la main dans le sac ne vous remerciera pas.
La persistance a une autre conséquence : l’érosion de la confiance des administrés. Non seulement les règles ne sont pas respectées, mais la confiance dans les règles est émoussée, quand ce n’est pas l’inversion des valeurs qui devient la norme.

Utilité des documents

Pour illustrer le propos, vous trouverez ci-dessous le budget ordinaire pour l’année 2016 suivant les fonctions. Il permet de visionner en quelques minutes l’usage de l’argent public dans la commune de Tubize sous forme d’un diagramme qui représentent les entrées et sorties du budget communal. La réalisation de ce document n’a été possible qu’après avoir obtenu, avec beaucoup de difficulté, le document administratif.

En séance publique

Ce qui nous ramène à l’objet de l’interpellation : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès a tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?

Je vous souhaite une bonne soirée.

Patrick Installé