Articles 11 & 13

Malgré les dénonciations retentissantes des petites entreprises technologiques de l’UE, des grandes entreprises européennes de divertissement, des groupes d’artistes, des experts techniques et des experts des droits de l’homme, ainsi que du plus grand nombre de citoyens concernés de l’histoire de l’UE, l’UE a conclu ses « trilogues » sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur, par un accord qui est – de façon étonnante – pire que tout dans l’histoire sordide de cette directive.

Le rapport a été voté

Ce mercredi 26 mars 2019, lors de la séance plénière, le parlement européen à approuvé avec 348 voix le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique y compris l’article 13.

! Le vote a été avancé !

Le vote originalement prévu en plénière entre le 25 et le 28 mars, le 4 avril ou entre le 15 et le 18 avril a été avancé pour la semaine du 11 au 15 mars 2019 … avant les manifestations prévues pour le 23 mars.

Julia Reda nous annonce que le vote est avancé.

Adieu, protections pour les artistes et les scientifiques

La directive sur le droit d’auteur a toujours été un sac à nœuds de mises à jour des règles de l’UE en matière de droit d’auteur – qui auraient dû être révisées il y a longtemps, étant donné que la dernière série de règles a été ratifiée il y a 18 ans. Certaines de ses clauses offraient aux artistes et aux scientifiques des protections indispensables : les artistes devaient être protégés des pires escroqueries par les compagnies de divertissement, et les scientifiques pouvaient utiliser les œuvres protégées par le droit d’auteur comme matière première pour divers types d’analyse de données et de recherche.

Ces deux clauses ont maintenant été vidées de leur sens au point d’être inutiles, laissant aux géants du divertissement le pouvoir incontrôlé d’exploiter les créateurs et d’entraver arbitrairement la recherche scientifique.

Après avoir renoncé à certaines des versions les plus positives de la directive, les trilogues ont également réussi à aggraver encore les (incroyablement affreuses) mauvaises composantes de la directive.

Un avenir sombre pour toutes les plates-formes, services et communautés en ligne

Selon le texte final, toute communauté, plate-forme ou service en ligne qui existe depuis trois ans ou plus, ou dont le chiffre d’affaires s’élève à 10 000 000 euros par an ou plus, doit veiller à ce qu’aucun utilisateur ne publie quoi que ce soit qui viole le droit d’auteur, même temporairement. C’est impossible à mettre en œuvre, et le plus proche qu’un service puisse faire pour y arriver, c’est de dépenser des centaines de millions d’euros pour développer des filtres automatiques de droits d’auteur. Ces filtres soumettront toutes les communications de chaque Européen à une interception et à une censure arbitraire si un algorithme « boîte noire » décide que leur texte, leurs images, leurs sons ou leurs vidéos correspondent à une œuvre protégée par un copyright connu. C’est un cadeau pour les arnaqueurs et les criminels, sans parler des censeurs, qu’ils soient gouvernementaux ou privés.

Ces filtres sont inabordables pour toutes les entreprises de technologie, à l’exception des plus grandes, toutes basées aux États-Unis, et le seul moyen pour le secteur technologique européen d’éviter l’obligation de les déployer est de rester en dessous de dix millions d’euros par an de revenus, et de fermer après trois ans également.

Les grandes entreprises américaines de technologie préféreraient certainement ne pas avoir à installer ces filtres, mais la possibilité de pouvoir se développer sans contrôle, sans avoir à faire face à des concurrents européens, est un assez bon prix de consolation (c’est pourquoi certaines des plus grandes entreprises de technologie américaines ont secrètement fait pression pour des filtres).

Étonnamment, les exceptions minuscules et inutiles de l’article 13 sont trop généreuses pour le lobby de l’industrie du divertissement, et les politiciens leur ont donc fait un cadeau pour soulager la douleur : selon le texte final, chaque communauté, service ou plate-forme en ligne est tenue de faire « les meilleurs efforts » pour mettre sous licence tout ce que ses utilisateurs peuvent téléverser, ce qui signifie qu’ils doivent acheter pratiquement tout ce qu’un détenteur de droits d’auteur propose à vendre, à n’importe quel prix, sous peine de responsabilité pour contrefaçon si un utilisateur téléverse ultérieurement ces travaux.

Actualités dont vous n’avez pas le droit de discuter

L’article 11, qui permet aux sites d’information de décider qui peut établir un lien vers leurs reportages et demander l’autorisation de le faire, a également été aggravé. Le texte final précise que tout lien qui contient plus que des « mots isolés ou de très courts extraits » d’un reportage doit faire l’objet d’une licence, sans exception pour les utilisateurs non commerciaux, les projets à but non lucratif, ou même les sites Web personnels avec annonces ou autres sources de revenus, aussi petites soient-elles.

Les députés du Parlement européen oseront-ils voter en faveur de cette proposition ?

Maintenant que la directive a émergé du Trilogue, elle se rendra au Parlement européen pour un vote pour l’ensemble du corps, soit lors de la session du 25 au 28 mars, soit lors de celle du 15 au 18 avril – avec des élections prévues en mai.

Ces élections sont cruciales : les députés du Parlement européen vont se disputer une élection juste après le vote sur cette directive, qui est déjà l’effort législatif le plus impopulaire de l’histoire européenne, et ce, avant que le public n’ait vent de ces derniers changements.

Soyons réalistes : aucun parti politique de l’UE ne pourra faire campagne pour des votes sur la base de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur, mais de nombreux partis seront en mesure d’obtenir un soutien pour rejeter les partis qui auront défié la volonté des électeurs et risqué la destruction de l’internet tel que nous le connaissons pour verser quelques millions d’euros dans les caisses des entreprises de médias et des propriétaires de journaux, après que ces entreprises leur aient dit de ne pas le faire.

Il n’y a jamais eu un moment où votre voix aura été autant importante

Suivez ce qui se passe ici. Nous travaillerons avec nos alliés à travers l’UE pour faire de ce prochain vote parlementaire une question sur laquelle tous les membres du Parlement européen sont bien informés, et nous veillerons à ce que chaque député européen sache que les électeurs européens les regardent et prennent note de leur vote.

Tout ce qu’il faut, c’est que vous parliez plus fort. Plus de quatre millions d’internautes ont signé la pétition contre la Directive. Si vous pouvez le faire, vous pouvez décrocher le téléphone et appeler votre député. Dites-leur pourquoi vous êtes contre la directive, ce qu’elle signifie pour vous et ce que vous attendez de vos représentants lors du prochain vote en plénière. C’est vraiment la dernière chance de faire entendre votre voix.

Traduction du texte original de Cory Doctorow disponible ici.
Image issue de l’article sur le blog de Julia Reda.

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